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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des castanéiculteurs, qui en raison de nouvelles mesures sanitaires imposées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour la campagne de récolte de 2009, n'ont plus l'autorisation de procéder à la désinsectisation des châtaigniers. En 2008, l'AFSSA a déjà modifié les méthodes de fumigation, obligeant les producteurs à se former et à investir lourdement en matériel. Aujourd'hui, face à ces nouvelles dispositions, la situation s'avère particulièrement préoccupante, puisque les investissements de la saison passée sont désormais obsolètes et qu'aucun traitement de substitution n'est proposé à ces professionnels qui craignent de perdre la majeure partie de leur production pour la campagne à venir. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour répondre aux attentes de cette filière déjà fragilisée.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la législation relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vigueur, les produits phytopharmaceutiques sont soumis à un régime obligatoire d'autorisation fondé sur une évaluation préalable des risques pour la santé publique et l'environnement. Dans le cadre de ces procédures, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui est obligatoirement consultée pour avis a estimé s'agissant du Profume que dans les conditions de bonnes pratiques d'application du produit compatibles avec son efficacité de désinsectisation des récoltes des châtaignes, il n'était pas possible de respecter la limite maximale de résidus applicable aux ions fluorure dans les châtaignes. En conséquence, la décision du ministre chargé de l'agriculture ne pouvait être que défavorable pour l'usage considéré de ce produit. Le demandeur de l'autorisation qui s'est efforcé de rechercher les solutions techniques permettant de concilier les aspects efficacité du produit et sécurité du consommateur, a déposé en juillet 2009 un nouveau dossier pour lequel un examen dans les plus brefs délais a été demandé à l'AFSSA.
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