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Rubrique :
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assurance invalidité décès
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Tête d'analyse :
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capital décès
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Analyse :
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titulaires de minima sociaux. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la charge importante que constituent les frais funéraires pour les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes des personnes bénéficiaires des minima sociaux aux ressources insuffisantes. En effet, ces charges incombent dans la plupart des cas aux CCAS des communes de résidence et ponctionnent, parfois lourdement, le budget qui leur est imparti. En conséquence, il lui demande d'étudier la possibilité d'instaurer une cotisation assurance décès sur les allocations des minima sociaux afin de permettre à la sécurité sociale de verser un capital-décès pour la prise en charge des frais funéraires des bénéficiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le haut-commissaire remercie l'honorable parlementaire de cette question relative aux difficultés rencontrées par certaines familles à faibles ressources pour acquitter les frais funéraires en cas de décès d'un membre de leur famille et la montée de la prise en charge par les CCAS de l'aide à ce type de situation. Il apparaît en effet qu'à la douleur peuvent également s'adjoindre de véritables difficultés pécuniaires pour les familles qui y sont confrontées. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion ne traite pas ce type de situation : elle vise, d'une part, à réformer les minima sociaux RMI/API pour favoriser le retour à l'emploi en permettant le cumul des revenus de la solidarité et les revenus du travail, elle vise, d'autre part, à permettre à celles et ceux qui travaillent mais dont les revenus sont modestes à bénéficier d'un complément de revenus au titre de la solidarité. S'il s'agit d'un problème réel, il semble difficile d'envisager une réponse « généralisée » dans la mesure où la diversité des situations n'appelle pas de réponse uniforme. Aussi, la proposition visant à prévoir une cotisation assise sur le RSA, si elle est a priori intéressante, semble difficilement soutenable dans la mesure où elle ferait peser une charge importante sur les faibles revenus des personnes concernées. C'est pourquoi il semble qu'à ce stade de la réflexion seule l'intervention ponctuelle et ciblée des CCAS telle que l'honorable parlementaire la décrit dans sa question écrite, reste la meilleure des solutions. C'est en effet au cas par cas que ce genre de situation doit être envisagée.
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