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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Les cartes « export » des véhicules d'occasion en procédure VE (véhicule endommagé) ou RSV (réparation supérieure à la valeur) destinés à l'exportation seront supprimées à compter du 15 octobre 2009 et remplacées par une nouvelle pièce délivrée par la préfecture: l'attestation des caractéristiques techniques du véhicule. Cette attestation, déjà en vigueur pour les véhicules accidentés immatriculés dans le système SIV (système d'immatriculation des véhicules), ne permet pas la ré-immatriculation d'un véhicule après réparation dans un pays étranger. Faute d'information, les autorités étrangères n'ont pas changé leur réglementation prévoyant la présentation d'un certificat d'immatriculation ou d'une carte « export » et se montrent réticentes devant cette nouvelle attestation qui ne revêt pas le même caractère officiel. En conséquence, les clients étrangers suspendent leurs achats alors que l'exportation représente une part significative du chiffre d'affaires des recycleurs. Ce net recul des échanges commerciaux avec l'étranger constitue une véritable menace pour la profession. Il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour informer et rassurer les autorités étrangères sur la valeur de ce nouveau document.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur l'attribution d'un numéro définitif pour chaque véhicule dès sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer la carte grise « export » qui est un certificat d'immatriculation provisoire. Ainsi, les véhicules d'occasion accidentés vont désormais être exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule », édité dans toutes les préfectures, via le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce document recense l'ensemble des informations aujourd'hui inscrites sur la carte grise « export » et qui sont nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Il est édité sous le timbre « République française » et revêtu de la signature et du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Ce document a été réalisé en tenant compte des observations et des attentes des professionnels. Les autorités étrangères ont été informées de l'existence de ce nouveau document officiel. Le ministère des affaires étrangères a en effet adressé, le 5 octobre 2009, une note aux missions diplomatiques accréditées en France, aux organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France et aux délégations permanentes auprès de ces organisations. Cette note informe précisément du nouveau système d'immatriculation des véhicules français et est assortie d'un spécimen de la nouvelle fiche d'identification du véhicule pour la complète information de ces autorités. L'ensemble de ces dispositions devrait éviter une incidence sur l'activité économique des professionnels, dont les représentants ont été informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et associés à l'élaboration du document.
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