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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations de la profession des recycleurs de l'automobile à la suite de la suppression de la carte « export ». En effet, dans le cadre de la réforme du système d'immatriculation des véhicules, les cartes export des véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV seront remplacées, à compter du 15 octobre 2009, par une attestation des caractéristiques techniques du véhicule. Ce document ne permet pas, aujourd'hui, la ré-immatriculation d'un véhicule après réparation dans un pays étranger. Cela a d'ores et déjà entraîné la suspension, voire l'annulation d'achats, de la part de clients étrangers et représente pour la profession un manque à gagner certain, dans la mesure où l'exportation représente une part importante du chiffre d'affaires des recycleurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et les mesures envisagées pour remédier à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur l'attribution d'un numéro définitif pour chaque véhicule dès sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer la carte grise « export » qui est un certificat d'immatriculation provisoire. Ainsi, les véhicules d'occasion accidentés vont désormais être exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule », édité dans toutes les préfectures, via le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce document recense l'ensemble des informations aujourd'hui inscrites sur la carte grise « export » et qui sont nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Il est édité sous le timbre « République française » et revêtu de la signature et du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Ce document a été réalisé en tenant compte des observations et des attentes des professionnels. Les autorités étrangères ont été informées de l'existence de ce nouveau document officiel. Le ministère des affaires étrangères a en effet adressé, le 5 octobre 2009, une note aux missions diplomatiques accréditées en France, aux organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France et aux délégations permanentes auprès de ces organisations. Cette note informe précisément du nouveau système d'immatriculation des véhicules français et est assortie d'un spécimen de la nouvelle fiche d'identification du véhicule pour la complète information de ces autorités. L'ensemble de ces dispositions devrait éviter une incidence sur l'activité économique des professionnels, dont les représentants ont été informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et associés à l'élaboration du document.
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