13ème législature

Question N° : 58230	de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Emploi
Ministère attributaire :	Emploi
	Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8693
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11446
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	chômage partiel
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le versement d'indemnités aux salariés en activité partielle qui subissent une réduction d'activité pendant une période de longue durée. En effet, selon l'article R. 5122-6, le versement des indemnités est prévu dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables qui s'élève à 800 heures. Aussi, compte tenu de la période économique particulièrement difficile que nous traversons, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de porter ce contingent d'heures indemnisables à 1 000 heures, et ceci dans tous les secteurs d'activités.
Texte de la REPONSE :	Par arrêté du 2 septembre 2009 le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail, a été fixé à 1 000 heures au lieu de 800 heures précédemment. Cette mesure s'applique à l'ensemble des branches professionnelles à compter du 1er janvier 2009.

UMP 13 REP_PUB Réunion O