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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les collectivités pourront bénéficier de la pérennisation du versement anticipé uniquement si le montant des investissements réalisés en 2009 dépasse le seuil de référence. Ainsi, l'inquiétude des élus ne cesse de croître s'agissant de la capacité de leur collectivité à mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année, en raison des contraintes extérieures susceptibles de générer des retards de chantier, mais également de l'arrêté des écritures relatives aux opérations de la section d'investissement qui intervient le 15 décembre. Si ces contraintes conduisent les collectivités à repousser sur 2010 le mandatement des dépenses, elles ne seront donc pas en mesure de respecter leur engagement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de faciliter la mise en place du dispositif et notamment celle suggérée par l'Association des maires de France, visant « à permettre, comme pour la section de fonctionnement, un délai plus long pour le rattachement des dépenses d'investissement à l'exercice précédent ».
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Texte de la REPONSE :
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Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût de 3,8 milliards d'euros pour le budget de l'État, est de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où se concentreront vraisemblablement les difficultés économiques. Les collectivités qui auront respecté leur engagement bénéficieront de la pérennisation du système d'attribution anticipé du FCTVA. Il apparaît que certaines contraintes, telles que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés, les dispositions relatives à la gestion comptable ou les délais nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises, empêcheront certains bénéficiaires du fonds qui s'étaient engagés à réaliser des investissements sur l'année 2009 à atteindre le niveau de dépenses nécessaire. Le Gouvernement, conscient des contraintes pesant sur les signataires des conventions, n'entend pas les pénaliser. C'est pourquoi le Premier ministre, lors du 2e congrès des maires, a annoncé que deux mesures allaient être mises en place pour ce qui concerne le FCTVA. Pour tenir compte de la volonté des collectivités de participer au plan de relance et afin d'éviter une année 2010 « blanche » au titre du FCTVA, il a été considéré que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année, allaient entrer dans la détermination du respect du seuil conventionnel. Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d'engagements pris en 2009 et pour lesquels la sincérité a pu être justifiée, ajoutés aux dépenses réelles d'équipement, permettent d'atteindre le seuil conventionnel continueront à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé sera reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n'avaient pu s'y inscrire en 2009. Cette disposition permettra de maintenir l'effort d'investissement des collectivités, premiers investisseurs civils du pays. Les bénéficiaires du fonds devront s'engager, par convention avec le représentant de l'État, à réaliser, en 2010, des dépenses réelles d'équipements à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur la période 2005-2008. Ceux qui auront respecté leur engagement en 2010 verront se pérenniser en 2011 le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.
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