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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'allègement des charges sociales qui pèsent sur la filière ovine. En effet, on constate que la réforme de la PAC, dans son volet « premier pilier », crée une iniquité avec les autres filières agricoles. Pourtant, les éleveurs ovins ont effectué un travail important autour des outils d'amélioration de leur revenu, notamment autour de la défense d'un prix rémunérateur en fournissant des agneaux répondant aux attentes de la filière et des consommateurs ainsi que des efforts technico-commerciaux dans un but d'optimiser la compétitivité de leur outil de travail. Mais ces deux axes ne permettent pas de compenser l'effet négatif du déséquilibre de compensations. C'est par l'équité de revenu que les éleveurs ovins pourront démontrer leur compétence technique. Toutefois, afin de répondre à la charge de travail, le recours à la main-d'oeuvre salariée n'est pas suffisamment mis en oeuvre pour des raisons liées aux contraintes de charges sociales qui pèsent sur les employeurs. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de procéder à un allègement des charges sociales sur la filière ovine, afin de lever les iniquités qui pèsent sur cette filière par rapport aux autres.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés que traverse le secteur, le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage ovin quant à l'avenir de leur profession. En effet, cette production, respectueuse de l'environnement, joue également un rôle déterminant dans les zones les plus défavorisées où elle est souvent un élément déterminant de l'équilibre de ces territoires. Or, la production ovine durant les huit premiers mois de l'année 2007 est en baisse de 4 % et la consommation en recul de 2 % par rapport à la même période de l'an dernier. Ce phénomène de recul du cheptel est constaté dans les principaux pays producteurs de l'Union européenne et ce constat fait craindre un abandon massif de la production ovine, essentiellement dans les zones les plus fragiles. Le maintien d'un élevage ovin professionnel est un des objectifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cet élevage présente aujourd'hui des opportunités pour l'installation des jeunes que le ministre encourage avec les professionnels concernés. Dans ce but, une mission avait été confiée à M. Yves Simon, alors député de l'Allier, afin d'explorer les mesures les plus pertinentes à mettre en oeuvre pour donner une nouvelle impulsion à la relance de l'élevage ovin. Des mesures en faveur de l'élevage ovin sont déjà en place depuis plusieurs années afin de le conforter. Celles-ci se sont cependant révélées insuffisantes malgré l'effort financier important qu'elles représentent. Ainsi, face à la crise du secteur ovin, le Gouvernement a décidé de mettre en place, dès le 30 août dernier, un plan de soutien supplémentaire en faveur de cette filière. Ce plan associe à la fois des mesures conjoncturelles en faveur des éleveurs les plus en difficulté et des mesures structurelles, préconisées par M. Yves Simon, destinées à dynamiser et renforcer à long terme les élevages ovins sur le territoire national. Les mesures conjoncturelles d'urgence allient une prise en charge des intérêts d'emprunts à long et moyen terme des éleveurs les plus en difficulté, cette mesure bénéficiera d'une enveloppe de 3 millions d'euros sur le Fonds d'allègement des charges (FAC) ; un report ou une prise en charge des cotisations sociales ; une aide de minimis basée sur la perte de marge brute des éleveurs spécialisés, dotée d'une enveloppe de 12 millions d'euros ; le paiement d'une avance de 50 % de la prime à la brebis effectuée le 16 octobre, la Commission ayant accédé à la demande formulée par la France. Les mesures structurelles, négociées avec la profession, visent à renforcer l'organisation de l'offre et de la qualité des produits dans la filière ovine ; mettre en oeuvre une politique de limitation des effets de distorsion de concurrence ; organiser les capacités d'amélioration génétique ovine autour de six pôles régionaux ; mieux prendre en compte le secteur ovin dans les programmes d'enseignement ; mettre en adéquation la recherche avec les besoins des professionnels. Le Gouvernement engagera par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune et à l'occasion de la présidence française, un débat au niveau communautaire sur l'avenir des filières ovines et sur le régime de soutiens au secteur.
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