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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de la lutte contre la contrefaçon. La lutte contre la contrefaçon, qui est l'une des missions permanentes de l'administration des douanes, a été renforcée en 2004. Ce renforcement des contrôles douaniers a abouti à une très forte hausse du nombre d'articles contrefaits saisis. Actuellement, les services douaniers concentrent leur action sur les réseaux de distribution de produits contrefaits. Les aéroports et les ports constituant l'axe principal d'entrée des marchandises contrefaites en provenance des pays tiers producteurs, c'est donc à ce niveau que l'essentiel des constatations et des saisies douanières sont réalisées. Cependant, les marchandises contrefaites qui se retrouvent sur le territoire français n'ont ensuite aucune difficulté à être écoulées. Pourtant, chaque jour, en France, des milliers d'articles contrefaits sont écoulés par une tout autre voie : Internet, et plus particulièrement les sites d'enchères sur Internet. En effet, le commerce grand public sur Internet génère un volume d'affaires en croissance constante depuis quelques années. Un constat qui devrait réjouir la grande majorité des marques, de plus en plus présentes sur le web. Néanmoins,l'i-commerce favorise tout le commerce de la contrefaçon, dont l'industrie du luxe est l'une des premières victimes. Il existe en effet pléthore de sites qui proposent d'acheter des accessoires de grande marque à un prix ne laissant aucun doute sur l'origine et sur l'authenticité des produits. Certains vont même jusqu'à se vanter d'offrir les meilleures contrefaçons aux meilleurs tarifs. Or le commerce sur Internet, en tant que canal de distribution, est soumis aux mêmes lois que le commerce traditionnel. La vente ou l'achat de contrefaçon reste illégal. En France, les actions anti-contrefaçon sont menées par les services des douanes, qui effectuent régulièrement des saisies dans les aéroports et aux frontières. D'une manière générale, Internet représente un vecteur de trafics en tout genre aussi bien de contrefaçons que de produits prohibés. Depuis quelques années les douanes observent une forte progression du trafic par voie postale, en lien direct avec le développement du commerce en ligne. En conséquence il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle serait susceptible de prendre dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la contrefaçon. La lutte contre les contrefaçons, qui constitue une des missions prioritaires de la douane depuis de nombreuses années, s'est accrue depuis 2004 avec la mise en oeuvre du plan d'action du Gouvernement visant à intensifier les contrôles et à favoriser la coopération de l'ensemble des acteurs concernés par ce combat. Les résultats enregistrés par les services douaniers pour les années 2005 et 2006 témoignent de l'efficacité de cette intensification. Ainsi, en 2006, le seuil de six millions d'articles saisis a été dépassé pour la première fois. Dans le cadre de sa mission de protection de l'espace économique national et communautaire, la douane se trouve au coeur de l'action de lutte contre la contrefaçon. Les agents des douanes effectuent traditionnellement aux frontières (terrestres, maritimes et aériennes) avec les pays tiers le contrôle des voyageurs et des marchandises importées. De plus, des contrôles sont exercés à l'intérieur même du territoire national : à la circulation sur tous les axes routiers, à bord des trains et dans les gares ferroviaires, et également sur la voie publique, particulièrement à l'occasion de braderies, foires et marchés. Ces derniers lieux font d'ailleurs l'objet, depuis la mise en oeuvre du plan gouvernemental, d'actions de contrôles renforcés pendant la période estivale. Des consignes spécifiques sont diffusées aux services à l'occasion de manifestations particulières, comme cela a été le cas cet été en raison de la Coupe du monde de rugby. Les agents en poste dans les bureaux de douane intérieurs répartis sur l'ensemble du territoire effectuent, au même titre que ceux affectés dans les bureaux situés en frontière tierce, des contrôles immédiats lors du dédouanement des marchandises. Par ailleurs, des contrôles en entreprise sont également réalisés dans le but de s'assurer que des marchandises prohibées n'ont pas été importées frauduleusement depuis des pays tiers ou via d'autres États membres. Ainsi, les agents des douanes peuvent mettre en oeuvre les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes pour accéder aux locaux et lieux à usage professionnel et y rechercher des marchandises contrefaisantes. Des quantités importantes de marchandises frauduleuses sont régulièrement appréhendées à l'occasion de ces investigations. Enfin, les dispositions de l'article 67 bis du code précité relatives aux livraisons surveillées permettent de donner des développements à une découverte initiale de contrefaçons dans un envoi postal ou de fret express et conduisent à des saisies complémentaires au domicile du destinataire. S'agissant de ventes de contrefaçon par Internet, les services douaniers se mobilisent sur deux fronts : d'une part, en surveillant les sites susceptibles de proposer à la vente des marchandises contrefaisantes, d'autre part, en contrôlant les colis livrés par la voie postale ou le fret express, modes d'acheminement privilégiés des produits commandés en ligne. La surveillance du Réseau afin de découvrir les sites consacrés à la vente de contrefaçons est exercée par la cellule de recherche et d'analyse Internet douane (CRAIDO). Cette cellule, implantée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), agit de sa propre initiative ou bien suite à des constatations réalisées par d'autres services. Pour appuyer la démarche de la CRAIDO, la DNRED s'est attachée à sensibiliser les fournisseurs d'accès et les sociétés détentrices de sites de vente sur Internet et a depuis plusieurs années développé un partenariat actif avec certaines d'entre elles. Une collaboration fructueuse a également été instaurée entre la DNRED et certaines sociétés victimes du commerce des contrefaçons dans le secteur du luxe, qui transmettent à la CRAIDO les récriminations de consommateurs dupés et les annonces collectées sur Internet qu'elles ont identifiées comme proposant à la vente des biens contrefaits. Les informations transmises par la CRAIDO constituent également une aide précieuse pour les services d'enquête et ceux en charge du contrôle des marchandises acheminées par La Poste ou par fret express ainsi que pour les services spécialisés dans le ciblage. Le ciblage d'envois suspects permet de mieux lutter contre la fraude liée au cybercommerce, tout en garantissant la fluidité des échanges. L'accentuation des contrôles douaniers dans le fret express et les envois postaux au cours des dernières années a permis d'augmenter à la fois le nombre de constatations réalisées et celui des saisies effectuées par les agents des douanes. Ainsi, entre 2005 et 2006, les constatations ont progressé de 41 % (passant de 1 684 à 2 379) tandis que le nombre d'articles saisis a augmenté de 112 % (74 975 articles appréhendés en 2006 contre 35 383 en 2005). Les marchandises les plus concernées s'avèrent être le plus souvent des chaussures de sport, de la maroquinerie, des coiffures, des vêtements et des cigarettes, expédiées majoritairement depuis l'Asie. Parallèlement à ces actions, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se mobilise aussi en direction des usagers, souvent peu avertis des fraudes existant en matière de i-commerce. Le bureau d'information et communication (BIC) de la DGDDI organise régulièrement à leur attention des actions conjuguant à la fois information, prévention et mise en garde. Un dépliant portant sur les dangers de la contrefaçon rédigé en avril 2007 en langues française et anglaise, également disponible sur le site Internet de la douane, attire ainsi l'attention des consommateurs sur les risques de vente de contrefaçons via le cybercommerce et les invite en conséquence à faire preuve de vigilance lors de leurs achats en ligne.
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