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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des concours d'enseignants et sur les conséquences de la « mastérisation ». Le Président de la République a annoncé en juin dernier la modification en profondeur des conditions d'accès aux concours d'enseignant avec l'obtention préalable obligatoire d'un master II et l'intégration des parcours de formation initiale des futurs enseignants au sein des universités. Cette réforme suscite de sérieuses et légitimes inquiétudes. L'absence de cadre clair et la non-prise en compte des surcoûts occasionnés par cette réforme interpellent les étudiants, les enseignants et de nombreux élus politiques. Plusieurs points posent problème. La disparition de l'année de formation professionnelle rémunérée est vivement critiquée. De plus, elle va obliger les étudiants à financer eux-mêmes leur cinquième année d'études, ce qui risque de pénaliser certains candidats puisque les bourses proposées ne permettront pas de couvrir les besoins et que le dispositif « d'indemnisation » envisagé reste incertain et inadapté. La « masterisation » des concours réduit aussi le volet disciplinaire de la formation des enseignants. Enfin, les IUFM s'inquiètent, à juste titre, de l'absence de précisions au sujet des modalités de leur intégration au sein des universités et des modalités de « recrutement des futurs enseignants ». Les craintes sont nombreuses : dégradation de la formation professionnelle des enseignants, remise en cause du rôle des IUFM, mise en danger des recherches en didactique des disciplines, déstabilisation des équipes de formation et de recherche. Au regard de ces éléments, la plupart des universités ont renoncé à proposer des masters qui participeraient à la remise en cause de la qualité du service public de l'enseignement. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir un cycle de négociations pour discuter de cette réforme avec les acteurs du monde de l'éducation et réexaminer les conditions actuelles de formation des professeurs.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation des premier et second degrés, visant à l'élévation de leur niveau de recrutement, entrera progressivement en vigueur à compter de la session 2010 des concours. Si le diplôme exigé pour être nommé dans les corps des personnels enseignants et d'éducation ne sera plus la licence ou la maîtrise (professeurs agrégés) mais le master ou tout titre ou diplôme équivalent à compter de la session 2011, des mesures transitoires sont prévues pour les concours externes de la session 2010. Ainsi, les candidats présents aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009 et ceux présents en 2008 qui n'auront pas pu se présenter en 2009 faute d'ouverture de leur section ou de leur option pourront se présenter à la session 2010. Pourront également se présenter les étudiants ayant validé un cycle d'études postsecondaires de quatre années ou ceux inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année de master. Pour ces derniers, la nomination en qualité de stagiaire sera subordonnée à la validation de leur première année de master. En outre, les conditions de diplômes pour se présenter aux concours internes resteront inchangées jusqu'à la session 2015 incluse pour les personnes recrutées antérieurement à l'entrée en vigueur des décrets modifiant les modalités de recrutement des personnels enseignants et d'éducation. La réforme s'accompagnera d'ouvertures supplémentaires de sections aux concours internes dès la session 2010. Les conditions de recrutement seront ainsi rapprochées du cadre européen dans la mesure où les enseignants français bénéficieront à l'avenir d'une formation de cinq années d'études dont les universités assureront pleinement la responsabilité. Cette formation pourra comprendre une préparation progressive et effective au métier d'enseignant par des pratiques encadrées incluant des stages d'observation et de pratique accompagnée ainsi que des stages en responsabilité. Un dispositif d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement est prévu en faveur des candidats au métier d'enseignant, sous la forme de bourses complémentaires aux aides au mérite du ministère de l'enseignement supérieur et aux bourses sur critères sociaux déjà existantes. Les modalités d'attribution de ces aides spécifiques sont fixées par la circulaire n° 2009-1017 du 5 juin 2009. Ce dispositif permettra de favoriser la promotion sociale vers les métiers de l'enseignement et de soutenir l'effort de poursuite d'études consenti par les candidats aux concours. Enfin, les enseignants bénéficieront d'un accompagnement lors de leur entrée dans le métier. En effet, la formation qui se déroulera pendant leur année de stage préalable à la titularisation comprendra, dans le cadre des orientations définies par l'État sous la forme d'actions organisées par l'université, un tutorat ainsi que, le cas échéant, d'autres types d'actions d'accompagnement. La réforme n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'existence des instituts universitaire de formation des maîtres, intégrés aux universités. Des points demeurent à approfondir pour la mise en oeuvre de la réforme. À cet effet, quatre groupes techniques, composés à parité de représentants de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, ont été mis en place à la rentrée 2009, respectivement pour les professeurs des écoles, les professeurs agrégés, les professeurs de l'enseignement secondaire, technique, d'éducation physique et sportive et les conseillers principaux d'éducation, et enfin les professeurs de lycée professionnel. Les thèmes abordés par ces groupes portent notamment sur l'articulation entre les maquettes de concours et les masters universitaires, la place des épreuves des concours durant l'année de M2, les conditions et les modalités de la formation consécutive à la prise de fonction.
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