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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose à l'article L. 1110-6 du code de la santé publique que : « Dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé .» Les modalités de la scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social ont été précisées par la circulaire n° 91-303 du 18 novembre 1991. Elles ont été en partie actualisées par l'arrêté du 2 avril 2009 portant « création et organisation des unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux et de santé ». La circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, quant à elle, organise et met en place un réseau d'assistance pédagogique à domicile dans chaque département. La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l'éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Des personnels de l'enseignement public sont mis à la disposition d'établissements hospitaliers ou de maisons d'enfants à caractère sanitaire, donc également au sein des structures de pédopsychiatrie. Les objectifs de l'enseignement, tant dans la durée de l'accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments, ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l'élève et à en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations, notamment dans le champ des pathologies psychiques. Les conventions prévues par l'arrêté du 2 avril 2009 entre l'hôpital et les services déconcentrés de l'éducation nationale, en cas de création d'une unité d'enseignement, donneront l'occasion de préciser la place du projet pédagogique au sein du projet de soin de la structure. Environ 11 000 élèves sont scolarisés, soit toute l'année, soit temporairement dans ces établissements sanitaires ou hospitaliers, et près de 790 postes d'enseignant spécialisé sont affectés aux fonctions d'enseignement. S'y ajoutent les interventions d'enseignants du second degré en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. Les statistiques du ministère de l'éducation nationale ne permettent cependant pas de distinguer les structures de pédopsychiatrie des autres structures hospitalières. Enfin, s'agissant du champ de la santé mentale, il faut noter le plan de création de « maison des adolescents » dans chaque département. Dans le cahier des charges qui a été défini par le ministère de la santé, l'éducation nationale est un partenaire privilégié de ce nouveau dispositif destiné à apporter une réponse globale aux adolescents en proie à des difficultés faisant que leurs familles, les professionnels et les institutions atteignent, isolément, les limites de leurs compétences.
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