13ème législature

Question N° : 58366	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8698
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3442
	Date de changement d'attribution :  06/10/2009
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	politique à l'égard des femmes
Analyse :	femmes victimes de violences. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'ouvrir le droit à l'aide juridictionnelle aux femmes en situation irrégulière victimes de violences. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de l'aide juridictionnelle, défini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, permet d'ores et déjà d'offrir aux femmes victimes de violences les moyens d'assurer leur défense dans le cadre d'une instance judiciaire alors même qu'elles ne disposeraient pas d'un titre de séjour régulier en France. En effet, l'aide juridictionnelle est, en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991, accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsque, victimes d'une infraction, ils souhaitent être assistés d'un avocat pour se constituer partie civile devant une juridiction d'instruction ou de jugement.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O