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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Ce texte propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale, lequel ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes ». Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle. La radicalité de cette proposition n'est pourtant pas justifiée, et pourrait au contraire avoir des conséquences dangereuses. Le statut actuel de la fonction publique territoriale ne constitue pas un obstacle à la souplesse et à la pertinence du recrutement des collectivités. La fonction publique territoriale a prouvé sa capacité d'adaptation aux évolutions des collectivités et de leurs missions. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur ce texte.
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