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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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Médiateur de la République
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Analyse :
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rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « versement de toutes les allocations sociales, même d'un faible montant ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, elle souhaiterait qu'elle lui indique les suites qu'elle envisage d'y donner.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du versement des allocations sociales, dont le montant est très faible. Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Ce mode de calcul permet une solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. La fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille sans que cela ne puisse apporter une aide significative aux allocataires. Par ailleurs, dans la mesure où le montant de l'aide varie, notamment, en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil, modeste, en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Cette disposition ne concerne donc pas les personnes les plus modestes. Le Gouvernement n'entend donc pas supprimer ce seuil. Cependant le Gouvernement a abaissé de 24 à 15 le seuil en deçà duquel les prestations ne sont pas servies à compter du 1er janvier 2007. Cette mesure profite à plus de 117 000 familles et représente un coût annuel de 25 MEUR.
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