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Texte de la REPONSE :
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L'État s'était engagé à mettre à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) l'ensemble des moyens, humains et matériels, qui étaient jusque-là affectés aux services de l'État qui remplissaient leurs missions. Cet engagement est tenu en 2009 où tout est mis en oeuvre pour que les postes vacants cette année (départs en retraite, mutation, demande de réintégration dans les services déconcentrés de l'État) soient effectivement pourvus et ceux qui ne le sont pas seront systématiquement compensés financièrement. Un premier versement, pour un montant global de 10 millions d'euros, a été effectué pendant l'été. Le solde sera versé d'ici à la fin 2009 en fonction des postes encore vacants à cette date. Le projet de loi de finances 2010 prévoit en outre des mesures de nature à assurer la pérennité des moyens des MDPH (compensation des postes mis à disposition). L'État est également conscient du fait que, depuis la création des MDPH en 2006, celles-ci se sont vu confier de nombreuses missions supplémentaires par rapport au service qui était auparavant rendu par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur avait prévu une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des MDPH, contribution qui est passée de 30 millions d'euros en 2006, à 45 millions d'euros en 2009. Pour leur permettre de mettre en oeuvre les réformes récemment décidées, notamment l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants et la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), nous avons demandé à la CNSA d'augmenter une nouvelle fois de 15 millions d'euros sa participation au financement des MDPH. La dotation de la Seine-Saint-Denis augmentera donc en 2009 de 290 357 euros. Les versements trimestriels de la CNSA ont été recalculés en conséquence dès le mois de mai 2009. Il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire de régler de façon globale et pérenne les difficultés des MDPH liées notamment au statut des personnels et aux difficultés pour l'État de compenser les personnels non mis à disposition. Plusieurs pistes sont à l'étude. S'il existe une solution permettant de conserver la forme actuelle du groupement d'intérêt public, comme le souhaitent les sénateurs Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle dans le rapport qu'ils ont déposé cet été, celle-ci doit être privilégiée. Compte tenu de l'urgence de donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions, le Gouvernement pourrait proposer d'avancer sur ce sujet d'ici à la fin de l'année. En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, au premier rang desquels les conseils généraux, afin de s'assurer que tout est mis en oeuvre pour permettre aux MDPH de tenir correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.
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