13ème législature

Question N° : 58411	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8671
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  2944
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	récupération des eaux de pluie. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 200 quater du code général des impôts. L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le crédit d'impôt aux récupérateurs d'eau de pluie. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant total de la dépense fiscale pour l'année 2007 et pour l'année 2008.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la dépense afférente aux récupérateurs d'eau de pluie. Le coût du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale, en faveur des économies d'énergie et du développement durable, a été de 1 870 millions d'euros pour l'année budgétaire 2007, de 2 100 millions d'euros pour l'année budgétaire 2008 et de 2 780 millions d'euros pour l'année budgétaire 2009. La part de la dépense afférente aux récupérateurs d'eau de pluie ne peut être évaluée dans la mesure où celle-ci est actuellement déclarée avec d'autres dépenses relatives à l'habitation principale, ouvrant droit à une réduction d'impôt du même taux. Il n'est pas envisagé de détailler cet avantage car cela aurait pour effet d'alourdir considérablement la déclaration de revenus.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O