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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attaché au principe de la réparation intégrale du dommage et, par conséquent, de l'individualisation de cette réparation, dont il importe de garantir le respect et l'effectivité. À cet égard, il est effectivement indispensable de réduire les différences injustifiées entre les indemnisations qui résultent d'un accord amiable conclu entre les assureurs et les victimes et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Des améliorations doivent donc être apportées au dispositif issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 afin de favoriser l'exacte appréciation de chaque situation. A cette fin, une réflexion a déjà été engagée afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation et la création d'une base de données de jurisprudence, qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les magistrats, avocats, compagnies d'assurance et associations de victimes soient associés à l'élaboration de ces réformes. Par ailleurs, plusieurs autres projets sont également en cours : il en est ainsi de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac ou encore de la publication d'un barème officiel de conversion des rentes en capital. Enfin, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009 comportant un certain nombre d'autres mesures visant également à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie veillera à ce que cette proposition fasse l'objet d'une expertise et d'un débat approfondi et sera attentive au contenu des dispositions qui pourront être adoptées.
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