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Texte de la QUESTION :
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Entre 2005 et 2009, les lois de finances ont prévu, sous certaines conditions, des crédits d'impôt pour les travaux de rénovation et de mise aux normes des ascenseurs dans les immeubles collectifs d'habitation, conformément aux dispositions de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Devant la charge importante ainsi imposée à des propriétaires occupants, souvent confrontés à un contexte économique difficile, M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si le Gouvernement envisage de proroger cette mesure de crédit d'impôt au-delà de 2010. Par ailleurs, il souhaite connaître les suites réservées à la proposition de directive COM (2008) n° 428-3 qui envisage une pérennisation, au-delà du 31 décembre 2010, des taux de TVA réduits appliqués aux services à forte intensité de main d'oeuvre, prévus par la directive européenne n° 2006/112/CE, applicable notamment aux travaux de rénovation des ascenseurs dans les immeubles d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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Les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au titre de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs, ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes, s'analysent comme des dépenses de réparation déductibles pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des revenus fonciers tirés de la location des logements concernés. Par ailleurs, les copropriétaires occupants peuvent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Initialement prévu pour s'appliquer du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, l'article 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) en proroge la période d'application jusqu'au 31 décembre 2010. Cette prorogation d'une année doit permettre, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (loi n° 2009-135 du 9 février 2009), de poursuivre le travail d'évaluation de ce dispositif engagé avec les autres départements ministériels. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la taxe les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ainsi que le précise l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, sont concernés les travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.) nécessités par l'installation d'un ascenseur. Le taux réduit s'applique également aux travaux d'entretien et de mise aux normes de ces ascenseurs. Cette mesure résulte des dispositions de l'article 106 de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 qui pérennise l'application d'un taux réduit aux activités à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment aux travaux de rénovation dans les logements privés. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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