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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la procédure d'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions du ministère de la défense. L'instruction ministérielle n° 22329 du 28 août 2009 redéfinit avec précision l'intégralité de la procédure d'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions du ministère de la défense. Elle donne au cabinet du ministre un rôle central et impose pour tout texte la réalisation d'études d'impact. Ces études d'impact doivent présenter notamment les motifs justifiant la réforme, ses objectifs, les effets sur les attributions, l'équilibre économique et budgétaire de la réforme. Dans l'esprit de ce texte, il lui demande d'exposer les motifs justifiant cette révision de la procédure d'élaboration des textes réglementaires, ses objectifs, ses effets sur les attributions des grands subordonnés du ministre et son impact sur les délais d'élaboration des textes réglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la défense a engagé depuis 2007 d'importants travaux de modernisation qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. À cet effet, de nombreux projets de textes redéfinissant les attributions et l'organisation des services du ministère de la défense ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration. Beaucoup de ces réformes présentent des interactions entre elles et doivent être menées dans des délais parfois très contraints. Afin de s'assurer de la cohérence de ces réformes, un comité pour la modernisation du ministère de la défense (C2M) a été mis en place par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la fonction publique en date du 18 mai 2009. Ce comité, présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et au sein duquel le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et les principaux chefs de service du ministère sont représentés, est l'instance de pilotage de la réforme de la défense et en assure mensuellement la conduite opérationnelle. Le C2M est chargé de présenter au ministre de la défense, tous les trois mois, l'état d'avancement des travaux de modernisation de l'administration menés dans le cadre de la réorganisation du ministère. Il est alors apparu nécessaire de réviser les dispositions prévues par l'instruction ministérielle du 15 avril 2003 fixant la procédure d'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions du ministère de la défense, afin de formaliser l'intervention du C2M dans la procédure d'élaboration de ces textes. C'est ainsi que le secrétariat général pour l'administration, en liaison avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement, a élaboré une nouvelle instruction ministérielle datée du 28 août 2009, qui a abrogé l'instruction du 15 avril 2003 et dont l'objectif est de : conserver la procédure mise en place par l'instruction du 15 avril 2003 pour les réorganisations dont l'objet est d'assurer la continuité du fonctionnement des services et l'adaptation de leur organisation à leurs besoins courants ; mettre en place une nouvelle procédure aux termes de laquelle l'organisme demandeur devra, préalablement à toute autre action, saisir le C2M pour avis, dès lors que son projet s'inscrit dans le cadre des décisions prises pour la mise en oeuvre de la réforme de l'État. Cette instance de concertation et de pilotage devrait permettre de traiter dans des délais désormais resserrés les éventuelles difficultés que peuvent poser les projets de réforme, en proposant les arbitrages de nature à accélérer le traitement des projets de textes par la direction des affaires juridiques du ministère.
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