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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les réparations accordées aux orphelins de guerre. Le décret n° 2007-657 du 13 juillet 2000 a instauré une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-571 du 27 juillet 2004 a pour sa part accordé une aide financière aux orphelins dont les parents sont décédés des suites d'actes de barbaries subis durant la Seconde Guerre mondiale. Toutefois, certains orphelins de guerre n'entrent dans le cadre d'aucun de ces deux décrets. Ainsi, alors qu'ils sont eux aussi les fils et filles des morts pour la France, ils se voient exclus de toutes mesures de réparation. Considérant que les orphelins de guerre, dans leur ensemble, doivent pouvoir être dédommagés des préjudices subis, il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositifs complémentaires envisagés afin de mettre un terme à cette situation dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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