13ème législature

Question N° : 58493	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8702
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2108
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police nationale
Analyse :	déontologie. respect
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi relative à la modernisation de la police du 7 août 1985, qui entendait entre autres redonner du sens à l'éthique professionnelle des policiers en ancrant solidement leur culture dans les principes de l'État républicain. Dans cette perspective, il était prévu, outre la publication d'un code de déontologie, l'affichage de la déclaration des droits de l'homme dans tous les commissariats. Il lui demande si cette dernière disposition est aujourd'hui pleinement respectée dans notre pays.
Texte de la REPONSE :	L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans les locaux de police ne résulte pas d'une obligation qui figurerait dans la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, mais d'une demande du 30 décembre 1985 du ministre de l'intérieur. La déclaration de 1789 est effectivement affichée dans tous les locaux de police accueillant du public. Comme d'autres symboles de la République présents dans ces services, elle est systématiquement remplacée en cas d'usure ou de dégradation. La présence dans les locaux de police de ce texte fondateur rappelle l'attachement de la police nationale au respect absolu des droits et libertés fondamentaux, à la garantie desquels elle concourt, et plus généralement son caractère de force publique républicaine.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O