13ème législature

Question N° : 58496	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Plan de relance
Ministère attributaire :	Plan de relance
	Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8712
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  180
Rubrique :	politique économique
Tête d'analyse :	croissance
Analyse :	plan de relance. loi n° 2009-179 du 17 février 2009. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 523-3 du code du patrimoine n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2009-1482 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives a été publié le 1er décembre 2009 au Journal officiel de la République française. Désormais, face à des surcroîts exceptionnels d'activité, l'Institut national de recherches archéologiques préventives pourra recruter, dans les conditions fixées par les textes règlementaires, des agents par contrats de droit public dénommés « contrats d'activité », dans le cadre d'opérations de fouille. La mise en place de ce contrat et les moyens supplémentaires alloués à l'INRAP permettent ainsi de réduire les délais des procédures d'archéologie préventive. Cette accélération bénéficie aux projets de construction et d'investissement, en particulier ceux du plan de relance, et contribue à soutenir l'économie de notre pays.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O