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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les faibles revalorisations du SMIC et des prestations sociales. En effet, au 1er juillet dernier, nous n'avons pu que constater une nouvelle fois que le "social" n'était d'évidence pas une priorité du Gouvernement et ce, en dépit de la crise que subissent de plein fouet les Français et notamment les plus fragiles d'entre eux. Arguant de la mise en place du dispositif du RSA, le Gouvernement s'est contenté du minimum que lui impose la loi en matière de revalorisation annuelle du SMIC, soit 1,3 %. Ainsi les 3,5 millions de bénéficiaires du RMI ont vu leur salaire horaire brut passer de 8,71 euros à 8,82 euros. Les indemnités des chômeurs ont été relevées quant à elles de 1 % et le point d'indice des fonctionnaires de 0,5 %, Quant aux allocations familiales, il conviendra d'attendre janvier 2010 pour toute revalorisation. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin soutenir la consommation et les ménages.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de revalorisation du SMIC au 1er juillet 2009 constitue dans le contexte actuel un arbitrage équilibré entre la progression du pouvoir d'achat des bas salaires et la sauvegarde de l'emploi. La crise exceptionnelle que traverse la France ne doit pas faire oublier que les revalorisations du SMIC, si elles permettent de faire progresser le pouvoir d'achat des bas salaires, affectent aussi directement le coût du travail pour les entreprises et augmentent le risque, pour les travailleurs peu qualifiés, de perdre leur emploi ou de rester longtemps au chômage. Les politiques en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes, et notamment celles concernant le SMIC, doivent également prendre en compte cette dimension. Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour aider les ménages modestes à faire face à cette crise d'une ampleur exceptionnelle. La France dispose ainsi de mécanismes de « stabilisation automatique » de l'activité qui permettent d'atténuer l'impact de la crise : lorsque l'économie est en expansion, les impôts augmentent avec la hausse de la consommation et de l'emploi et les prestations sociales baissent avec le recul du chômage. La situation est symétrique lors d'une baisse de l'activité. Les recettes fiscales sur la consommation et les revenus placent la France dans une position finalement assez favorable, en comparaison de ses voisins, du point de vue de ces mécanismes de stabilisation automatique. Ce constat est relayé par l'augmentation des dépenses sociales : en 2009, l'augmentation attendue de ces dépenses par rapport à l'année 2008 est d'un peu plus de 19 MdEUR. En particulier, la masse totale d'indemnisation du chômage devrait notamment augmenter d'environ 4 MdEUR. Les mécanismes d'indexation des prestations ont également conduit à une revalorisation des prestations familiales à hauteur de 3 % en janvier 2009, ce qui devrait augmenter de 0,9 MdEUR les dépenses des prestations de la branche famille entre 2008 et 2009. Les prestations de la branche retraite devraient quant à elles augmenter de 8,7 MdEUR sur la même période. Ce système de protection sociale a été structurellement renforcé en 2009 : a) en avril 2009, par une nouvelle convention d'indemnisation à l'assurance chômage permettant de mieux couvrir les salariés les plus fragiles. Cette convention, entrée en vigueur au 1er avril 2009, a réduit de six à quatre mois la durée minimale d'affiliation ouvrant droit à indemnisation, en unifiant et étendant la période de référence à 28 mois pour les salariés de moins de 50 ans et à 36 mois pour les salariés de 50 ans et plus. Cette mesure permettra une meilleure indemnisation des jeunes et des travailleurs précaires ; b) en juin 2009, par la mise en place du revenu de solidarité active, qui apporte un gain de pouvoir d'achat pérenne de 1,5 MdEUR pour les ménages modestes qui travaillent. Depuis le mois de juillet 2009, le RSA complète de façon pérenne le revenu des ménages modestes qui travaillent et ce dès le premier euro gagné. Il constitue à ce titre un gain monétaire immédiat et substantiel pour de nombreux salariés modestes, tout particulièrement les ménages avec enfants. On estime qu'après montée en charge, environ 1,7 million de ménages bénéficieront d'un supplément de revenu grâce au RSA, pour un montant moyen de l'ordre de 110 EUR par mois, soit un gain de pouvoir d'achat net de 1,5 MdEUR. De nombreuses mesures ciblées sur les ménages modestes doivent permettre le soutien de leur pouvoir d'achat en réaction à la crise. Dès le début de la crise, le Gouvernement a pris des mesures supplémentaires de soutien du pouvoir d'achat des familles modestes. Ces mesures ont en outre été complétées à la suite des annonces du Président de la République lors de la rencontre avec les partenaires sociaux le 18 février 2009. Au-delà des mesures sectorielles de soutien à la consommation mises en place cette année (prime à la casse, tarif social du gaz), cinq autres mesures de soutien au pouvoir d'achat peuvent être citées. 1. Une réduction d'impôt s'adressant à 6 millions de ménages des classes modestes et moyennes, pour plus de MdEUR : les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition n'ont payé au titre de l'année 2008 que le tiers des impôts qu'ils devraient acquitter en temps normal, ce qui représente un gain moyen par ménage de plus de 200 EUR. Afin que les intéressés bénéficient d'un effet de trésorerie immédiat, le paiement du deuxième acompte d'impôt de mai 2009 a été supprimé, ainsi que les mensualités à compter du mois de mai. Deux millions de foyers dont les revenus atteignent la deuxième tranche ont également vu leur impôt diminuer. Au total, plus de 5 millions de ménages ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, pour un coût de l'ordre de 1 MEUR. 2. Des aides ponctuelles importantes aux ménages modestes : une prime de solidarité active a été versée à plus de 4 millions de ménages modestes. Cette prime, d'un montant de 200 EUR, a été versée de façon exceptionnelle au cours du mois d'avril 2009 à environ 4,3 millions de foyers modestes. Elle a été versée notamment aux travailleurs, salariés modestes et aux chômeurs dont les revenus justifient de bénéficier des aides au logement, aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et aux personnes percevant l'allocation de parent isolé. L'État a préfinancé des chèques emploi service (CESU) au bénéfice d'environ 1,5 million de ménages, pour un montant total de 300 MEUR. Ces chèques ont été destinés à des publics ciblés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, du complément de libre choix du mode de garde, de l'allocation de l'éducation de l'enfant handicapé. Une somme de 200 EUR a ainsi été versée à 1,3 million de ménages. Pôle emploi a en outre disposé d'une enveloppe de 50 MEUR pour des demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge et reprenant un emploi ou une formation. Une prime exceptionnelle de 150 EUR a été versée au mois de juin aux familles allocataires de l'allocation de rentrée scolaire, soit environ 3 millions de familles. Cette prime a permis de soutenir le pouvoir d'achat de 3 millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés. 3. Les fortes revalorisations des minima sociaux ciblées sur les ménages les plus modestes : l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), qui permet à près de 600 000 personnes âgées de 65 ans au moins (60 ans en cas d'inaptitude au travail) qui disposent de faibles revenusd'atteindre un seuil minimal de ressources, a été revalorisé de 6,9 % au 1er avril 2009. Les petites retraites agricoles ont également été améliorées en janvier 2009. L'ASPA devrait être à nouveau revalorisée de 4,7 % au 1er avril 2010. Le Gouvernement a également maintenu son effort sans précédent en faveur des personnes handicapées, en poursuivant le plan de revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) engagé en 2008, qui s'est traduit pour 2009 par deux hausses successives de l'allocation de 2,2 % chacune, au 1er avril et au 1er septembre. Cette hausse se poursuivra en 2010 avec des revalorisations identiques de 2,2 % au 1er avril puis au 1er septembre 2010. On estime qu'à la fin de l'année 2009, l'AAH bénéficiera à environ 850 000 personnes. 4. Une meilleure indemnisation des salariés en chômage partiel : en augmentant la prise en charge par l'État, le Gouvernement a contribué à l'augmentation du taux d'indemnisation des salariés en chômage partiel (de 50 % à 60 % du salaire brut) décidée en décembre dernier par les partenaires sociaux. Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement a engagé des discussions avec les partenaires sociaux pour porter cette indemnisation à 75 % du salaire brut. En outre, pour faire face à la crise économique en limitant le nombre de licenciements, les contingents d'heures de chômage partiel autorisés ont été accrus. 5. Une aide exceptionnelle aux chômeurs n'ayant pas constitué de droit à l'assurance chômage : afin de prendre en compte le contexte particulier de la crise économique, le Gouvernement a décidé de mettre en place une mesure complémentaire à l'abaissement du seuil d'éligibilité à l'indemnisation chômage : une prime exceptionnelle de 500 EUR pour les travailleurs involontairement privés d'emploi et n'ayant pas atteint le seuil de quatre mois, prévu par la nouvelle convention, dès lors qu'ils ont travaillé au moins 305 heures au cours des 28 mois qui précèdent la perte de l'emploi, soit au moins deux mois à temps complet. Cette prime concerne les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010.
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