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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales dans le Pas-de-Calais. En effet, cette « départementalisation » aurait pour effet de réduire le nombre d'organismes par la suppression des deux caisses de Calais et d'Arras et de créer une caisse unique départementale. Cette mesure provoquent certaines craintes chez les représentants de ces organismes départementaux, qui font part de leur incompréhension. Ceci d'autant plus que la Fédération des caisses du Pas-de-Calais, créée en novembre 2003 et désormais reconnue au travers de toutes les instances partenariales, remplit largement les objectifs avancés pour cette réforme. Elle assure ainsi une équité entre tous les allocataires en tenant compte des particularités liées aux territoires: la fédération s'est dotée d'un schéma directeur d'action sociale unique qui non seulement vise à l'harmonisation des aides mais joue un rôle dynamisant sur l'évolution des politiques d'action sociale. La Fédération des caisses d'allocations familiales du Pas-de-Calais demande donc qu'une dérogation soit accordée pour le département, au même titre que celle dont bénéficie le Nord, le Pas-de-Calais ayant les mêmes caractéristiques géographique, démographique et sociologique que ce département voisin. Aussi, il lui demande s'il entend donner suite à cette demande et accorder cette dérogation pour le département du Pas-de-Calais.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales est une orientation qui répond à une exigence d'optimisation du service public de la sécurité sociale, dont l'Assemblée nationale s'est fait l'écho dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de 2005. Initiée le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la caisse nationale, elle trouve dorénavant sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la Caisse nationale des allocations familiales conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'État chargée de la famille. Cette COG fixe l'objectif d'une départementalisation du réseau effective à l'horizon 2011. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il confirme que ce processus, qui porte sur la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille, ne remet nullement en cause par lui-même l'implantation territoriale de son réseau : des antennes locales doivent être maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale.
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