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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le Gouvernement a réformé ce régime spécial de retraite en portant à 60 ans l'âge de la retraite alors que celui-ci se situait jusque là à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Les organisations syndicales majoritaires avaient alors formulé deux propositions alternatives : d'une part que l'augmentation de l'âge de départ à la retraite soit étalée sur une durée de 10 ans à raison d'un semestre supplémentaire par an ; d'autre part que soit tenu compte pour déterminer l'âge de départ, non seulement de la date de naissance, mais également de la durée d'activité, ceci afin de ne pas pénaliser les salariés entrés jeunes dans la vie active et ayant eu des carrières longues. Dans une précédente réponse à un parlementaire (13e législature - réponse à question n° 35315), le ministre faisait état qu'était ouverte « aux clercs et employés de notaires le bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, qui donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes ayant pu bénéficier de ce dispositif dans le cadre de ce régime spécial et de lui indiquer le temps moyen de cotisation auquel les femmes devront cotiser en plus en vue de pouvoir partir en retraite dans le cadre du nouveau dispositif. En fonction de ces éléments, il lui demande si une évaluation des premières mesures décidées est prévue et est de nature à amener à une nouvelle concertation avec l'ensemble des organisations syndicales.
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