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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de la mission d'information commune à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical déposé le 8 juillet 2009 fait en particulier un bilan très positif de la mise en place du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, résultant des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. Il constate toutefois certaines difficultés de fonctionnement dont il estime qu'elles pourraient faire l'objet d'améliorations et formule des propositions à cet effet. Ainsi, les établissements, services et organismes sont responsables des dommages résultants des infections nosocomiales survenues dans leurs établissements, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère qui est exonératoire de responsabilité : il s'agit de la force majeure, de la faute de la victime ou du fait d'un tiers si ceux-ci présentent des caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité. La loi n'exclut donc pas les infections irrésistibles, c'est-à-dire endogènes, du champ des infections indemnisables. L'introduction de la notion d'infection irrésistible, c'est-à-dire non indemnisable, aurait pour but d'harmoniser la jurisprudence entre l'ordre administratif, qui refuse l'indemnisation des infections endogènes, et l'ordre judiciaire qui ne fait pas de différence selon que les infections nosocomiales sont endogènes ou exogènes. Le régime d'indemnisation mis en place par le législateur de 2002 avait pour but, dans ce domaine, de consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'infection nosocomiale. Dès lors, il paraît préférable de s'en tenir à la seule distinction entre les infections nosocomiales, selon qu'elles sont endogènes ou exogènes pour convenir de leur indemnisation. Il paraît, d'ailleurs, difficile d'assimiler l'infection nosocomiale irrésistible à la cause étrangère exonératoire de responsabilité : la survenue d'une infection endogène ne saurait être regardée comme extérieure à l'hôpital dans la mesure où c'est lors de l'intervention que celle-ci s'est révélée ; elle n'est pas davantage imprévisible dans la mesure où ces infections constituent un risque médical bien connu et inhérent à certains types d'intervention, notamment les soins de réanimation. Enfin s'agissant du caractère irrésistible, des mesures de prévention existent contre ce type d'infection.
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