|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaient notamment un droit à l'information pour les malades et un droit à « l'indemnisation en cas d'intervention médicale ayant engendré un dommage ». Une mission d'information a été constituée pour en évaluer les résultats. La mission préconise, après concertation avec les professionnels concernés et évaluation des conséquences financières, de mettre en place une aide à l'assistance juridique et médicale devant les CRCI pour les personnes les plus démunies. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport de la mission d'information commune à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical déposé le 8 juillet 2009 fait en particulier un bilan très positif de la mise en place du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, résultant des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. Il constate ainsi le progrès qu'apporte la gratuité dans la procédure devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, y compris en cas d'expertise médicale, ainsi que la rapidité dans le prononcé des avis par rapport aux procédures juridictionnelles. La mission est, toutefois, consciente des difficultés que peut constituer l'élaboration d'un dossier complet et la compréhension des phases de la procédure, tant au niveau juridique que médical et propose que, après concertation avec les professionnels concernés et évaluation des conséquences financières, soit mise en place une assistance juridique et médicale pour les plus démunis. La ministre de la santé et des sports partage les préoccupations de la mission d'offrir un égal accès au droit pour tous les citoyens ; elle rappelle que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux octroie depuis 2007, en compensation des dépenses que les victimes peuvent avoir réalisées pour se faire assister d'un avocat ou d'un médecin, une somme forfaitaire de 700 EUR. Elle est toutefois consciente des difficultés que laissent subsister ces dispositions, en particulier du fait que seules perçoivent cette somme les victimes indemnisées par l'office, lesquelles doivent attendre la fin de la procédure et donc faire l'avance des frais. Une réflexion en liaison avec les autres ministères concernés, devrait prendre en compte les conséquences notamment financières que pourrait engendrer la généralisation d'une telle mesure à l'ensemble des victimes ayant recours à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et explorer d'autres possibilités, comme l'aide juridique prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui permet la rétribution par le conseil départemental de l'accès au droit des personnes assurant des consultations juridiques dans le cadre de l'aide à cet accès.
|