FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 58598  de  Mme   Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8723
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement afin de parvenir à la maîtrise et la transparence des coûts hospitaliers. Les études menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994 démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont plus efficients (soins dont le coût est inférieur de 37 % à ceux de l'hôpital public). Ce processus de convergence, dont la prise d'effet est prévue pour 2012, a été voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 20 milliards d'euros, et où un déficit de 589 millions d'euros est annoncé pour les hôpitaux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du report du processus de convergence.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N