13ème législature

Question N° : 58605	de  M.   Durand Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Affaires européennes
Ministère attributaire :	Affaires européennes
	Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8665
	Réponse publiée au JO le :  19/01/2010  page :  534
Rubrique :	sociétés
Tête d'analyse :	sociétés d'exercice libéral
Analyse :	architecture. ouverture du capital. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 qui doit être transposée en droit français avant la fin de cette année. En effet, comme cette directive vise globalement d'innombrables activités sans évoquer leur spécificité éventuelle, les motifs qui ont conduit certains États membres à réglementer l'exercice de diverses professions ne sont pas repris dans le texte européen. Ainsi, la valeur d'intérêt public de l'architecture ne figure pas dans la directive. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de tenir compte de cette spécificité de l'architecture dans le texte qui sera finalement soumis à l'approbation du Parlement.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'a pas prévu de loi unique de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, laissant ainsi à chaque ministère le soin de proposer les adaptations nécessaires dans le corpus législatif et réglementaire propre à son secteur d'activité. Une mission de transposition au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi coordonne les mesures à envisager, secteur par secteur, et veille au respect de l'économie générale de la directive. Concernant plus particulièrement la profession d'architecte, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle qu'au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, l'architecture est une expression de la culture, et que la création architecturale et la qualité des constructions sont d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables des territoires. Il appartiendra au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, de veiller au respect de ces principes fondamentaux à l'occasion de l'élaboration des mesures de transposition.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O