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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 en droit français. Cette directive visant d'innombrables activités sans évoquer leurs spécificités éventuelles, les motifs qui ont conduit certains États à « réglementer » l'exercice de diverses professions ne sont pas repris dans le texte européen. En particulier, la valeur d'intérêt public de l'architecture ne figure pas dans la directive. C'est donc dans le projet de loi de transposition qu'il faudra tenir compte de cette spécificité de l'architecture. Or, sauf à renier les valeurs que notre pays a inscrites dans la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, il importe en effet de préserver la dimension culturelle et d'intérêt public de l'architecture : l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture par rapport aux puissances financières en est un facteur essentiel. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les précautions juridiques nécessaires pour que le capital des sociétés d'architecture reste rigoureusement encadré par les dispositions qui figurent aux articles 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1977.
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