FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 5863  de  M.   Nicolas Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5958
Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  573
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans : retraites complémentaires
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime de retraite obligatoire des artisans (RCO). En effet, afin d'assurer la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris en 2002 des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté, pour les retraités, à geler leurs pensions pendant trois ans. En avril 2006, ces pensions ont connu une revalorisation dérisoire de 0,99 % en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours lorsque cette dernière lui est inférieure ». Il est donc plus que probable que leurs retraites subissent à nouveau le même sort en 2007, aggravant ainsi la diminution de leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur d'une revalorisation plus importante de leurs pensions de retraite.
Texte de la REPONSE : L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les règles de revalorisation de la retraite complémentaire RCO des artisans et commerçants figurant à l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version précédente prise à la suite d'une décision de l'assemblée générale des délégués des caisses de l'assurance vieillesse des artisans (AVA) du 6 décembre 2002, limitait la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire (RCO) d'assurance vieillesse des professions artisanales à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou à celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière était inférieure. Cet article avait pour objectif, d'une part, d'assurer l'équité entre les prestations servies aux retraités et le revenu des actifs et d'autre part, d'assurer la viabilité à long terme du régime complémentaire. L'application de cet article a conduit à une revalorisation des pensions du RCO d'assurance vieillesse des artisans de 0,99 % pour 2006. En application de l'article 38 du règlement du régime complémentaire des artisans, qui prévoit un réexamen quinquennal des paramètres et règles de pilotage du régime par le conseil d'administration, la section professionnelle des artisans a adopté le 24 octobre 2007 une revalorisation de la valeur de service du point de 1,1 % en 2007 ainsi qu'une série de mesures visant à repousser d'au moins cinq ans la date d'épuisement des réserves du régime. Ces mesures, applicables pour les six prochaines années, respectent un partage des efforts entre les générations et établissent une nouvelle règle de pilotage qui s'inscrit dans une approche prospective de l'équilibre du régime. Désormais, dans un souci de bonne gestion, la section des professions artisanales de la caisse nationale du régime social des indépendants délibérera tous les six ans, et pour les six années à venir, sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service des points applicables, en se fixant l'objectif que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves ne puisse être inférieur à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge légal de départ à la retraite. Un bilan d'étape sera effectué à l'issue des trois premières années de cette période de six ans, pouvant conduire à des mesures d'ajustement des règles initialement prévues. Le décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans a transcrit ces principes dans le droit. Il a modifié notamment l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une revalorisation de la valeur de service du point de retraite complémentaire des artisans à l'inflation, quelle que soit l'évolution des revenus moyens soumis à cotisation.
UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O