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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur funéraire. Une proposition de loi a été déposée en ce sens à l'Assemblée nationale : celle-ci est très attendue par tous les professionnels du secteur. De surcroît, il semblerait qu'un récent recours (9 mars 2009) ait été introduit contre la France, par la Commission européenne, devant la Cour de justice des communautés européennes, au sujet des taux de TVA appliqués aux obsèques. L'exécutif européen a, en effet, estimé que la France enfreignait la jurisprudence communautaire relative aux prestations complexes uniques en matière de taux de TVA appliqué aux prestations de portage funéraire. Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dispositions du point 16 de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. Sur le plan interne, la France a choisi de ne pas faire usage de cette faculté. Dans le cadre de la procédure de recours en manquement, la France estime ne pas manquer à ses obligations en ne soumettant ainsi au taux réduit de la TVA que les seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés. Une application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, prestations dont la demande n'est pas corrélée au niveau des prix, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur alors que la stratégie du Gouvernement est de cibler les baisses de TVA, eu égard à leur impact sur les finances publiques, sur les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois. Dans ces conditions, une telle mesure, qui se traduirait par un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 185 M en année pleine, n'est pas envisagée par le Gouvernement.
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