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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien en 2010 de la TVA à 5,5 % en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement, effectués par des professionnels du bâtiment. En effet, dans la situation de difficulté économique que traverse notre pays, cette reconduction conforterait ce secteur d'activité et pérenniserait l'emploi. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire.
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