13ème législature

Question N° : 58666	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8704
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  4021
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	routes départementales
Analyse :	maires. pouvoir de police
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une petite commune qui est traversée par une route départementale supportant un trafic de moins de 2 000 véhicules par jour. Dans la mesure où le maire dispose des pouvoirs de police de la circulation à l'intérieur du village, elle souhaiterait savoir si la commune peut décider, sans l'accord du département, d'installer un ralentisseur de vitesse de type « gendarme couché ».
Texte de la REPONSE :	Suivant les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n'appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l'assiette des voies départementales, sans l'accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas). Toutefois, il convient de relever que, si la mise en place de dispositif de ralentissement n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis (CE, 3 novembre 2006, commune du Mont-Dore), ce qui n'interdit pas aux collectivités concernées de se tenir informées de leur initiative respective, dans un souci de bonne administration et de coordination des actions en matière de sécurité et de circulation routières.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O