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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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tutelle
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Analyse :
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réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des associations tutélaires, composées de bénévoles, à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle s'appliquera l'obligation de formation préalable aux fonctions de mandataires judiciaires. Il lui demande s'il est envisagé que les bénévoles, justifiant d'une expérience du terrain parfois ancienne, puissent bénéficier d'une validation de leur expérience.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, unifie et réglemente les conditions de désignation, de formation et d'exercice des intervenants extérieurs à la famille chargés des mesures de protection, en réponse aux exigences de compétence et de contrôle imposées par la protection des plus vulnérables. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, les personnes exerçant bénévolement des mesures de protection devront s'adapter aux nouvelles exigences légales si elles souhaitent pouvoir être inscrites sur la liste des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » et continuer à se voir confier par les juges des mesures de protection. Parmi ces exigences, celle concernant la formation de ces mandataires fera l'objet dans le courant de l'année 2008 d'un décret précisant le niveau de qualification et d'expérience requis, ainsi que les modalités de reconnaissance et de validation des acquis.
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