13ème législature

Question N° : 58679	de  M.   Grenet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8899
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12230
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	tabacs manufacturés
Analyse :	trafics transfrontaliers. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les prix des tabacs. En effet, le prix du tabac varie d'un pays européen à l'autre, créant ainsi une distorsion de concurrence entre les buralistes situées dans des zones frontalières, notamment avec l'Espagne. Par ailleurs, le phénomène de contrebande de cigarettes se répand sur le territoire. Cette situation fragilise gravement l'activité des buralistes et constitue un manque à gagner pour l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures fortes qu'il envisage pour lutter contre le fléau de la contrebande et sa position sur une harmonisation, voire un alignement, du prix du tabac au niveau européen, afin de réduire les achats transfrontaliers.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil (affaires économiques et financières) du 10 novembre 2009 a dégagé un accord politique sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Ce texte constitue indéniablement un progrès et une étape importante dans le processus d'harmonisation de la taxation et des prix des tabacs en Europe, a fortiori dans un domaine qui demeure soumis à l'unanimité des États membres. Ainsi l'accord prévoit-il l'application d'une exigence minimale proportionnelle de 60 % du prix moyen pondéré de vente en détail des cigarettes mises à la consommation et d'atteindre le montant minimal de 90 euros pour 1 000 cigarettes. Ces dispositions visent à réduire les écarts de prix entre les différents pays européens et partant, l'intérêt des achats transfrontaliers.

UMP 13 REP_PUB Aquitaine O