13ème législature

Question N° : 58682	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8969
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3481
Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	politique de la ville
Analyse :	zones franches urbaines. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir des fonds publics destinés au dispositif ZFU. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'éventuelles propositions de changement des règles régissant les différents dispositifs et, notamment, si ces fonds risquent d'être utilisés au profit du financement du plan banlieue.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a permis de réduire significativement les écarts en matière d'implantation économique comme en témoigne le rapport 2009 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier de nouveau la réglementation en vigueur dans le dispositif d'exonération des ZFU qui est borné dans le temps par extinction des avantages. Ce dispositif fait actuellement l'objet d'études évaluatives dirigées notamment par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Celles-ci fourniront des éléments d'aide à la prise de décision concernant l'orientation future des aides au développement économique dans les quartiers populaires. Ces évolutions s'inscriront dans le cadre plus général de la révision de la géographie prioritaire qui vise une plus grande concentration des aides de l'État en faveur des territoires les plus fragiles.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O