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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les règles que doivent respecter les collectivités locales lorsqu'elles souhaitent confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. Dans sa réponse à une précédente question écrite sur ce sujet, il lui avait été indiqué que le Gouvernement préparait un projet de décret pour adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire. Il souhaite connaître l'état de préparation de ce décret.
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