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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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crédit
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Analyse :
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réforme. projet de loi. contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il demeure probablement nécessaire de préciser les dispositions concernant le taux de l'usure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation réforme le régime des taux de l'usure applicables aux crédit à la consommation : les catégories de crédits à la consommation seront déterminées en fonction des montants et non plus en fonction de la nature des opérations. Cette modification devrait contribuer à un rééquilibrage de la distribution du crédit entre les crédits renouvelables et les prêts amortissables en faveur de ces derniers ; la loi fixe également les limites à l'intérieur desquelles le Gouvernement pourra prévoir un dispositif transitoire lors du changement des catégories pour piloter l'évolution des taux à la hausse et à la baisse pendant une phase intermédiaire de huit trimestres consécutifs au maximum ; enfin, la loi met en place un comité, pendant une période de deux années suivant la promulgation de la loi, en charge du suivi de l'évolution des marges de crédit et des taux de l'usure.
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