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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan dans notre pays, de la journée internationale contre l'homophobie, le 17 mai 2009. En effet, lors de cette journée, les services de la chancellerie ont reçu plusieurs associations pour échanger sur les mesures à mettre en place, afin de lutter efficacement contre les discriminations à l'égard des homosexuels. Ces informations ne semblent pas avoir été diffusées au grand public, ni d'ailleurs, la position des pouvoirs publics sur ce dossier. Il lui demande donc de lui indiquer une synthèse de ces revendications et l'action que le Gouvernement compte mener pour y apporter des solutions.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2003, plusieurs lois visant à lutter contre les actes à caractère homophobes ont été adoptées. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a créé la circonstance aggravante de commission d'un crime ou délit à raison de l'orientation sexuelle de la victime au visa de l'article 132-77 du code pénal. La liste des infractions pour lesquelles la circonstance aggravante peut être retenue a été élargie par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Par ailleurs, la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, créant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, a pénalisé la provocation publique à la haine et à la discrimination et la diffamation et l'injure publique commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime, en modifiant les articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. Le dispositif pénal a été complété par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 réprimant la provocation non publique à la haine ou à la discrimination (contravention de 5e classe), la diffamation ou l'injure non publiques (contraventions de 4e classe) commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime, dont les dispositions ont été intégrées aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du code pénal. S'agissant de la capacité à agir des associations, la loi du 30 décembre 2004 a introduit un article 48-4 dans la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel les associations régulièrement déclarées depuis plus de cinq ans à la date des faits, qui se proposent par leurs statuts de combattre les violences et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Parmi ces droits, figure la possibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur supposé d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, d'une diffamation ou d'une injure publique, commise au préjudice d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle. S'agissant de la mise en oeuvre de l'action publique, les crimes et délits à caractère homophobe font l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part des services de la chancellerie. Par dépêche du 11 juillet 2007, la garde des sceaux a souhaité que des pôles antidiscrimination soient créés au sein de chaque tribunal de grande instance, ces pôles devant être animés par un magistrat référent chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière. Une dépêche du 5 mars 2009 a étendu la compétence des pôles antidiscrimination à tous les actes racistes, antisémites, xénophobes ou homophobes comme cela avait déjà pu être expérimenté dans certains parquets. La lutte contre les infractions pénales commises avec un mobile homophobe s'inscrit donc pleinement dans le fonctionnement des pôles antidiscrimination qui ont vocation à être les interlocuteurs, au niveau local, des associations de lutte contre l'homophobie, tant afin de mener des actions d'information du public que pour recevoir des signalements relatifs à des suspicions d'infractions homophobes.
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