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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, qui prévoirait l'interdiction des « installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes, prétraitées ou traitées ». Ce texte signifierait en effet la disparition de la filière de phytoépuration, ou « assainissement par les plantes », qui a démontré une réelle efficacité d'épuration des eaux domestiques. Il importe que le projet d'arrêté ministériel respecte l'esprit de la réglementation européenne, à savoir la suppression de l'obligation de moyens et la priorité accordée à une obligation de résultats. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend faire en sorte de préserver la filière de la phytoépuration.
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Texte de la REPONSE :
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Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009 permettant de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalent habitants, reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement précisée dans l'arrêté. Les dispositifs de traitement concernés par cette nouvelle procédure sont notamment les microstations et les dispositifs de traitement de type « phytoépuration ». Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mis en oeuvre, pour la France, par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permet de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par les ministères de la santé et des sports, et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel. Ainsi, puisqu'ils ne font actuellement pas l'objet d'un marquage CE, les dispositifs de traitement de type « phytoépuration » seront soumis à la procédure complète basée sur des essais réalisés sur plate-forme expérimentale, d'une durée de quinze mois, définie en annexe 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 3 de cet arrêté, qui n'interdit pas la mise à l'air libre d'effluents, mais impose des dispositifs permettant d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées brutes ou traitées, est de nature à lever les inquiétudes relatives au développement des filières plantées. Afin de pouvoir renseigner au mieux nos concitoyens concernés par l'assainissement non collectif, une fiche détaillant la procédure administrative de demande de cet agrément se trouve sur le site du ministère accessible par le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-assainissement-non-collectif.html.
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