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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Actuellement, les tarifs de rachat de l'électricité s'élèvent à 0,32 € par kWh pour les installations non intégrées au bâti et de 0,60 € par kWh pour les installations intégrées au bâti, sur vingt ans. Les installations "intégrées au bâti" sont donc privilégiées face à celles "en surimposé" alors que ce type de montage présente de nombreux inconvénients. En effet le montage intégré au bâti diminue la performance des installations photovoltaïques, puisque le rendement des panneaux est dégradé par l'augmentation de température et que cette augmentation est supérieure dans le cas d'une installation intégrée. Les contraintes propres à l'installation augmente le coût puisqu'il impose de réunir des compétences en électricité et en couverture et qu'il est nécessaire de recréer une couverture pour poser des panneaux photovoltaïques similaires à ceux qui auraient pu être posés en surimposé. Cette mesure n'est donc pas incitative pour l'installation de photovoltaïque sur des bâtiments déjà existants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification des conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le principal outil de l'État pour aider au développement de l'électricité d'origine photovoltaïque, avec le crédit d'impôt réservé aux installations des particuliers, est le dispositif d'obligation d'achat à tarif fixe pour l'électricité d'origine photovoltaïque. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit ainsi que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent, à condition que leur puissance installée ne dépasse pas 12 MWc. L'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 précise les conditions d'achat de l'électricité produite. En France métropolitaine, le tarif sur 20 ans est, en 2009, de 32,823 cEUR/kWh auxquels peut s'ajouter une prime de 27,353 cEUR/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. Le niveau de ces tarifs a été choisi de façon à favoriser les installations les mieux intégrées au bâti, installations nécessitant un investissement initial plus important, mais présentant un impact moindre sur les paysages et le patrimoine architectural français. Les critères d'intégration au bâti étant parfois difficiles à remplir lorsqu'il s'agit d'installations sur des bâtiments existants, un projet d'arrêté tarifaire est en cours d'élaboration et prévoit la création d'un tarif intermédiaire de 45 cEUR/kWh conditionné à des critères d'intégration simplifiée au bâti. Ce tarif intermédiaire a vocation à s'appliquer aux bâtiments existants présentant un fort potentiel solaire (hangars, commerces, entrepôts...) sans que les conditions d'intégration au bâti ne puissent être remplies fortement. Enfin, la baisse de rendement des installations photovoltaïques en fonction de la température, de l'ordre de 0,4 % par degré, reste un paramètre secondaire en comparaison des critères principaux que sont l'orientation et l'inclinaison. Elle ne justifie pas une révision du niveau des tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque.
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