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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la généralisation de la consultation des étudiants à bulletin secret sur les mouvements de grève et ce afin d'éviter les blocages des universités par des mouvements minoritaires. En effet, l'année universitaire 2008-2009 a été très fortement perturbée dans de nombreuses universités françaises qui ont subit pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, des blocages à répétition perpétrés par des mouvements extrêmement minoritaires. Sous couvert d'assemblées générales organisées à leur initiative et fréquentées par eux seuls, ces jeunes gens prétendent incarner la volonté générale des étudiants et tentent de justifier ces blocages en arguant du caractère prétendument populaire et démocratique de leur action. Ces blocages sont d'autant plus inadmissibles qu'ils sont parfois menés par des jeunes gens extérieurs aux établissements ainsi bloqués. Ce phénomène, qui porte fortement atteinte à l'image de nos universités et, par là-même, aux diplômes qu'elles délivrent, est un véritable fléau pour tous les étudiants qui n'ont d'autre choix que de les subir en espérant pouvoir reprendre les cours au plus vite. Ils sont particulièrement injustes pour les étudiants les plus modestes qui doivent consentir à des sacrifices pour pouvoir se payer une année d'études ainsi que pour les étudiants étrangers venus passer un an ou un semestre dans nos universités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte rendre obligatoire une consultation des étudiants à bulletin secret afin de mettre fin à ces blocages inacceptables.
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Texte de la REPONSE :
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Si l'article L. 811-1 du code de l'éducation prévoit que les usagers du service public de l'enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels [qu'ils] exercent [...] à titre individuel et collectif » il prévoit également que l'exercice de cette liberté ne peut se faire que dans des conditions « qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent l'ordre public ». Il appartient donc au président de l'université de s'assurer de l'ordre et de la sécurité au sein de son établissement en vertu des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et précisées par le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le président peut ainsi prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre. Il peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline, prendre toute mesure conservatoire et notamment la fermeture totale ou partielle, provisoirement, des locaux ouverts au public, interdire à toute personne l'accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Dans l'hypothèse où ces dispositions ne seraient pas suffisantes pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le président peut, en cas de nécessité, faire appel à la force publique. L'ordre intérieur des universités relevant de leur autonomie, dont les principes ont été réaffirmés par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'entend pas modifier le cadre de la mise en oeuvre de ces prérogatives et s'immiscer dans la politique de chaque établissement. Concernant plus précisément les blocages de certaines universités qui ont perturbé le fonctionnement du second semestre durant l'année 2008-2009, le ministère a rappelé aux établissements qu'ils avaient la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour que les obligations qui s'attachent à la délivrance des diplômes soient intégralement respectées. L'État étant garant au plan national de la qualité des diplômes délivrés, il avait été demandé aux universités, si cela s'avérait nécessaire, d'élaborer un plan spécifique d'aménagement de l'année universitaire 2008-2009 récapitulant l'ensemble des mesures d'ajustement et les justifications de chacune d'entre elles au regard de leur situation particulière, ce plan étant élaboré par leurs conseils. La totalité des universités concernées a organisé des rattrapages et a décalé de quelques semaines les calendriers d'examens. Tant l'État que les établissements d'enseignement supérieur partagent le souci de garantir le bon déroulement de l'année universitaire dans l'intérêt des étudiants et de leur insertion professionnelle future.
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