13ème législature

Question N° : 58864	de  Mme   Marcel Marie-Lou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8915
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12214
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	bourses de mérite
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les étudiants boursiers relevant d'un établissement d'enseignement supérieur du ministère de la culture quant à la perception de l'aide au mérite attribuée après l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat. En effet, les étudiants inscrits dans une formation du ministère de la culture, entrant dans les critères d'attribution de l'aide au mérite, ne semblent pas pouvoir en bénéficier. Cette injustice créera une inégalité de traitement entre étudiants et conduira à la dévalorisation des écoles d'architecture et des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir le versement de l'aide au mérite aux élèves issus de milieux modestes.
Texte de la REPONSE :	À partir de la rentrée 2010-2011, le ministère de la culture et de la communication est en mesure de mettre en place un dispositif d'aide au mérite en faveur des étudiants boursiers qui relèvent d'un établissement d'enseignement supérieur dépendant de son département ministériel et qui ont obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Dans un souci d'équité, les critères d'attribution de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers inscrits dans un établissement sous tutelle ou sous contrôle du ministère de la culture et de la communication sont alignés sur ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour bénéficier de l'aide au mérite pendant les trois premières années de sa scolarité, l'étudiant doit être éligible à une bourse sur critères sociaux et titulaire d'une mention « très bien » au baccalauréat de l'année scolaire précédant son entrée dans l'enseignement supérieur. L'aide au mérite se présente sous la forme d'un complément de bourse sur critères sociaux dont la mensualité s'élève à 200 EUR. Le versement de l'aide au mérite contribue ainsi à rétablir une égalité de traitement entre étudiants. Elle permet l'inscription d'excellents élèves éligibles à une bourse sur critères sociaux dans les établissements relevant du ministère chargé de la culture.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O