13ème législature

Question N° : 58882	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8957
	Réponse publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6355
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	maternités
Analyse :	secteur privé. situation financière
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. En effet, alors que notre pays peut être fier d'avoir un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe, une part importante des maternités privées sont sur le point de devoir fermer pour des raisons de coût. Tandis que cette année marque l'arrêt de la convergence public-privé, le secteur de l'obstétrique privé est particulièrement affecté par cette décision, secteur qui représente près du tiers de l'activité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question de santé publique.
Texte de la REPONSE :	La rémunération de l'activité d'obstétrique au sein du secteur privé doit être analysée globalement, c'est-à-dire en associant la rémunération de l'accouchement à celle de la prise en charge des nouveau-nés. En effet, historiquement, dans les établissements de santé privés, la rémunération des établissements portait uniquement sur l'accouchement ; la prise en charge du nouveau-né n'étant pas valorisée. Depuis le 1er mai 2002, la prise en charge du nouveau-né a été individualisée, mais, du fait d'une montée en charge progressive, elle est restée sous-valorisée jusqu'en 2008. À compter de l'année 2009, avec la mise en place de nouvelles modalités de fixation des tarifs, fondées notamment sur l'utilisation de données de coûts, la rémunération de l'activité a pu être corrigée : la prise en charge des nouveau-nés a été revalorisée en fonction de la réalité des coûts de la prestation. Ainsi, l'équilibre économique global de l'accouchement est désormais respecté. De plus, il est important de souligner que ces tarifs, correspondant aux prises en charge standards réalisées dans 69 % des naissances, ont évolués en moyenne de 2,7 % chaque année jusqu'en 2010, alors même que le taux d'évolution moyen des tarifs nationaux, pour cette même période, a été de 0,23 %. Aussi, la préservation du niveau de rémunération de cette activité est assurée.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O