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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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généalogie
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Analyse :
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recherche d'héritiers. cabinets. tarifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réglementation applicable à la généalogie et plus particulièrement sur les sociétés qui proposent leurs services pour effectuer des recherches d'héritiers. Il semblerait que certains cabinets de généalogie, parfois mandatés par un notaire, aient recours à des pratiques légales mais dont la rémunération mérite réflexion. En effet, à la suite de recherches faites à son initiative propre, le cabinet de généalogie propose à des héritiers de leur révéler un droit héréditaire à leur profit dont ils ignoraient l'existence. La révélation du nom du légataire aux intéressés se fait après signature d'un contrat stipulant que le cabinet de généalogie percevra à titre de rémunération un pourcentage de l'actif mobilier et immobilier devant leur revenir. Cette rémunération peut atteindre 40 % du montant total HT de l'héritage, sans plafonnement, et porte également sur les assurances-vie et le capital-décès. Certains héritiers acceptent le contrat proposé mais s'indignent de ces conditions exorbitantes qui peuvent s'assimiler à du chantage. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, hormis le cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais ne sont dus aux personnes qui ont entrepris, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, des démarches pour rechercher des héritiers dans une succession ouverte ou un actif omis lors du règlement de la succession. Dès lors, les héritiers, légaux ou testamentaires, n'ont pas à rémunérer un généalogiste qui a entrepris des démarches de sa propre initiative. La Chancellerie n'envisage donc pas de modifier le dispositif juridique qui encadre strictement l'activité des généalogistes en matière successorale.
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