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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, barrant l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire, au concours d'ingénieur territorial. Alors que près de 1 500 professionnels de l'aménagement urbain, de la prospective territoriale, et de l'urbanise opérationnel, formés à l'université, interviennent actuellement au sein des collectivités territoriales, pourquoi priver désormais les élus de ce gisement de savoir-faire ? Par ailleurs, alors que le partenariat public privé pénètre progressivement tous les domaines de l'action publique locale, pourquoi opposer urbanistes universitaires et urbanistes issus du CNFPT ? Enfin, l'urbanisme aujourd'hui est au coeur de plusieurs problématiques, à la fois humaines, sociales, environnementales..., et la seule technicité ne saurait être un critère de compétence ; à ce titre, l'approche pluridisciplinaire de la formation universitaire des urbanistes représente une valeur ajoutée, dont il serait regrettable de se priver en leur interdisant d'intégrer la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer le décret susmentionné.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 a modifié le décret n° 90-722 du 8 août 1990, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, en vue de préciser que l'accès à ce concours est conditionné à la détention d'un diplôme d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique. Cette disposition est le fruit d'une proposition d'un groupe de travail sur le réaménagement des concours, comprenant des représentants des organisations syndicales et des employeurs territoriaux. Le recentrage du cadre d'emplois d'ingénieur territorial avait fait l'objet d'un très large consensus au sein de ce groupe de travail et avait été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Depuis sa création, en 2007, la Commission nationale d'équivalence veille au respect de ce critère « scientifique et technique » du diplôme. La Commission d'équivalence s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui, par de nombreuses décisions, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer des décisions de rejet de demandes de reconnaissance d'équivalence des diplômes pour l'accès au concours d'ingénieur territorial. Il a ainsi écarté des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale (CE, Mlle Bauduin, du 6 mai 2009), une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international (CE, Mme A..., du 19 décembre 2008) ou un DESS de relations publiques de l'environnement (CE, Mme Kott, du 24 juillet 2009), au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ». Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a tiré les conséquences de cette condition de formation scientifique et technique pour les urbanistes. Afin d'offrir aux étudiants des débouchés dans un cadre d'emplois adapté à leur formation, une spécialité supplémentaire d'urbanisme et de développement des territoires a été ouverte au sein du cadre d'emplois d'attaché territorial, qui relève également de la catégorie A, mais dont la vocation est plus généraliste. Ainsi, en fonction des caractéristiques de leur formation, les étudiants peuvent s'orienter vers l'un ou l'autre de ces cadres d'emplois. Le nombre de postes ouverts dans la spécialité urbanisme et développement des territoires a augmenté globalement. En 2004, 313 postes étaient ouverts dans la spécialité urbanisme et développement des territoires du concours d'ingénieur territorial ; en 2009, 291 postes étaient ouverts dans cette spécialité au concours d'ingénieur territorial, et 106 au concours d'attaché territorial. Les collectivités territoriales ne sont donc pas privées du savoir-faire des urbanistes, qui sont simplement répartis dans deux cadres d'emplois au lieu d'un. Il n'apparaît pas souhaitable, au regard de l'évolution des compétences des collectivités territoriales, de plus en plus appelées à gérer des infrastructures techniques lourdes, de revenir sur le caractère scientifique et technique du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. En revanche, un rapprochement est en cours avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur pour revoir l'information aux étudiants en urbanisme, pour clarifier la nature des débouchés et que ceux des étudiants en urbanisme dont la formation ne présente pas un caractère scientifique et technique soient bien orientés vers le concours d'attaché territorial et non vers celui d'ingénieur territorial.
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