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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement ne dispose pas de données démographiques précises sur les gens du voyage en France. En effet, le recensement ne donne pas lieu à distinction, au sein de la population française, des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage qui sont en majorité de nationalité française. Il convient d'observer à cet égard que, dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile portant sur la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes. Dans son rapport remis au Premier ministre en 1990 sur la situation des gens du voyage et les mesures proposées pour l'améliorer, M. le préfet Arsène Delamon rappelait qu'un recensement spécifique avait eu lieu en septembre 1960 et en mars 1961. Ce recensement portant à la fois sur les itinérants et les sédentaires dénombrait un peu moins de 80 000 personnes. Ces chiffres ont pu être affinés en les complétant avec les statistiques du ministère de l'intérieur sur le dénombrement des titres de circulation délivrés aux gens du voyage à partir de seize ans. Au total, les estimations sont de 220 à 240 000 personnes qui se répartissent de la manière suivante : 70 000 itinérants, 65 000 semi sédentaires et 105 000 sédentaires. Ces données ne constituaient que des ordres de grandeur. Actuellement, les gens du voyage représentent environ 300 000 personnes, majoritairement de nationalité française (chiffre cité dans la délibération 2007-372 de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - HALDE - du 17 décembre 2007). La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage reconnaît le mode de vie itinérant de cette population et a pour objectif de développer les capacités d'accueil et leur répartition sur le territoire. Cette loi a abrogé l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un bilan chiffré est effectué chaque année. Les 96 schémas départementaux sont signés par le préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture (les 4 départements d'outre-mer n'accueillent pas de gens du voyage). Au 1er janvier 2009, le nombre des places disponibles en aires d'accueil est de 17 365, soit 42 % des prescriptions des schémas. À fin 2008, 60 % des places en aires d'accueil prescrites dans les schémas départementaux ont fait l'objet d'engagement de crédits État. Plusieurs facteurs peuvent expliquer en partie le retard pris dans la réalisation des aires d'accueil et de grand passage. Outre le fait que cette réalisation peut correspondre à une charge importante pour certaines collectivités locales, celles-ci ont eu à surmonter des difficultés dues notamment à des problèmes de disponibilité du foncier, de révision des documents d'urbanisme ou encore de contentieux relatifs aux schémas départementaux et aux autorisations d'urbanisme. Depuis 2000, les besoins de cette population ont évolué en raison notamment de la scolarisation. De nombreuses familles issues des gens du voyage ont amorcé un processus de sédentarisation pour lesquelles des solutions adaptées sont à développer. Un guide sur l'habitat adapté pour les gens du voyage récemment édité a pour objectif de diffuser les bonnes pratiques, susciter les initiatives et aider les porteurs de projet.
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