|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'intégration scolaire des enfants déficients auditifs et en particulier sur la prise en charge des codeurs LPC (langue parlée complétée) par le ministère de l'éducation nationale. La LPC constitue un outil adapté aux besoins des familles. Elle favorise la connaissance du français ainsi que l'intégration scolaire et sociale des enfants sur leur lieu de vie. La LPC apparaît ainsi comme un moyen privilégié de lutte contre l'illettrisme des personnes sourdes. Aussi, le métier de codeur LPC est reconnu par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 78 de la loi du 11 février 2005). Toutefois, des initiatives visant à favoriser l'intervention de codeurs LPC dans les classes se heurtent à la distinction effectuée par le ministère de l'éducation nationale entre la LPC et la langue des signes (LSF), à savoir que la LSF constituerait une compensation collective et une sorte d'accessibilité, tandis que la LPC serait une forme de compensation individuelle. C'est pourquoi, face à la distinction conceptuelle entre accessibilité et compensation individuelle, elle souhaite connaître sa position sur le sujet et lui demande de bien vouloir indiquer quelles solutions institutionnelles pourraient être apportées à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public de l'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. Cette loi a notamment reconnu la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière. Tel n'est pas le cas du langage parlé codé, qui reste une technique, un code manuel autour du visage, en complément de la lecture labiale. La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française est organisée et précisée par les articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation. L'article 78 de la loi du 11 février 2005 indique que dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Cet article précise ensuite que le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Afin de développer la scolarisation en milieu ordinaire et d'apporter des réponses individuelles aux besoins particuliers de chaque élève, c'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation qu'est prévu l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires. L'éducation nationale a mis en oeuvre une série de dispositions pour répondre aux besoins des enfants, dont les familles ont fait le choix du bilinguisme. Ceux qui font le choix d'une communication monolingue en français (oral et écrit) se voient proposer le même enseignement que les élèves entendants. Toutefois, pour ces élèves, des aides humaines spécialisées peuvent s'avérer nécessaires. Les services actuellement en mesure de mettre en place ces aides humaines sont ceux qui assurent un soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS). Ces services relèvent du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville ; ils sont destinés aux élèves de trois à vingt ans. Ils comportent des codeurs en langage parlé complété (LPC) et/ou des interprètes en langue des signes française, selon le choix de communication fait par l'élève sourd. Ils constituent des aides essentielles à la communication, parce qu'ils facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations.
|