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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le bilan énergétique du dispositif de l'heure d'été et la pertinence de son maintien en France, et de façon uniforme dans les 27 pays de l'Union européenne. Depuis une vingtaine d'années, de nombreuses voix se sont prononcées pour la suppression du système de l'heure d'été qui, depuis le décret du 29 décembre 1975, aboutit en France à un décalage de deux heures sur l'heure solaire en période d'heure d'été. En novembre 2007, conformément à l'article 5 de la directive n° 84-2000, la Commission a rendu un rapport - COM(2007) n° 739 final - sur l'incidence des dispositions de la directive sur les secteurs concernés, sur la base des observations des États membres et des études récentes menées sur le sujet. Ce rapport de huit pages conclut qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le système de l'heure d'été puisqu'aucun État membre n'en a fait la demande, et qu'il importe de « maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive ». Au sujet de l'impact de l'heure d'été sur la consommation de l'énergie, le rapport évoque une étude de simulation, réalisée par la France en 2006, démontrant que l'heure d'été permettrait une économie de 0,014 % de la consommation totale en 2005. Le rapport de 2007 concède également « que les économies d'énergie auront probablement tendance à s'amenuiser en ce qui concerne l'éclairage, suite à la pénétration des ampoules à basse consommation », sans toutefois avancer la moindre évaluation de cette diminution. Aujourd'hui, alors que le retrait des ampoules à incandescence est en passe de rentrer en phase active et accélérée en France, et à la veille de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du projet de loi dit Grenelle II, il est indispensable que la France se dote d'une étude d'impact sérieuse et réellement argumentée afin de pouvoir correctement évaluer la pertinence du dispositif de l'heure d'été. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de fournir une évaluation complète.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive n 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne. Ce rapport indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Le rapport constate également que le régime actuel ne constitue pas un sujet de préoccupation dans les États membres de l'Union européenne et qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés. Il est précisé, en conclusion, l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive. Les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Toutefois, le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002 45 % des personnes interrogées étaient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % étaient indifférentes et 23,6 % voulaient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des Français par le CREDOC confirme la même évolution sur cette question. En juin 2005, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux tiers des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 12 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 13 points. Les études montrent également que les changements répétitifs d'horaire liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC + 1) ne supprimerait donc pas la gêne liée aux changements d'heure au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Une telle mesure risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. Deux estimations réalisées en 1996 et 2006 indiquent en effet que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser entre 0,7 et 1,2 TWh chaque année. Les économies d'énergie estimées en 2006 grâce au régime de changement d'heure s'élèvent à 472 GWh électriques pour l'usage éclairage et 212 GWh électriques pour l'usage climatisation. Une légère surconsommation de 14 GWh électriques pour le chauffage a également été estimée, mais très en deçà de la précision de l'étude. Elle doit être considérée comme négligeable. Les résultats des estimations réalisées en 1996 et 2006 concordent et laissent penser que l'économie se situe aux alentours de 1 TWh par an. À l'avenir, les économies d'énergie engendrées par le régime d'heure d'été devraient avoir tendance à s'amenuiser en ce qui concerne l'éclairage, en raison du remplacement des ampoules à incandescence par des lampes basse consommation, mais elles devraient augmenter s'agissant de la climatisation du fait de l'extension de son usage, notamment dans le secteur tertiaire (bureaux, commerces, secteur hospitalier, enseignement...). Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant toujours très vigilant sur l'évolution du dossier et reste particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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