13ème législature

Question N° : 58934	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8908
	Réponse publiée au JO le :  27/04/2010  page :  4678
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	investissements immobiliers locatifs. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur l'utilisation qui a été faite par les contribuables de la réduction d'impôts de l'article 199 decies F du code général des impôts en 2007 et 2008. Il souhaite connaître le montant total des réductions d'impôts accordées à ce titre, ainsi que le nombre de contribuables ayant bénéficié de cette réduction d'impôts.
Texte de la REPONSE :	Au titre des revenus 2007, près de 800 foyers ont bénéficié de la réduction d'impôt de l'article 199 decies F du code général des impôts. À cet effectif, et au titre de cette même année, correspond un montant de réduction d'impôt de 1,3 M. Au titre des revenus 2008 (6e émission), près de 750 foyers bénéficient de la réduction d'impôt, pour un montant de 1,25 M.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O